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Conditions générales

Ces conditions fixent ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous attendons de vous. Nous les avons rédigées pour qu'elles soient lisibles sans juriste. Une question sur une clause ? Appelez-nous.

Dernière mise à jour : 18 août 2026 · version 1.0

1. Qui nous sommes

Ces conditions générales s'appliquent à tous les services de :

DénominationArbitum — débarras & vidange d'habitation
Forme juridiqueSNC
SiègeBoulevard Paul Deschanel 256/10, 1030 Bruxelles
Numéro d'entrepriseBE 0896.956.228
Téléphone+32 483 240 007
E-mailinfo@arbitum.be
Sitewww.arbitum.be

Ci-après « Arbitum », « nous ». La personne ou l'entreprise qui passe commande est ci-après appelée « le client ».

2. Application de ces conditions

Ces conditions valent pour chaque devis, chaque convention et chaque exécution de services par Arbitum, sauf accord écrit exprès contraire. En acceptant un devis, le client confirme avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

Les éventuelles conditions d'achat ou autres du client ne sont pas d'application, même si Arbitum ne les a pas expressément écartées.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. La clause nulle est remplacée par une clause valable qui se rapproche le plus possible de son intention.

3. Prix indicatifs, devis et formation du contrat

Prix indicatif sur le site

Le calcul de prix sur notre site donne un prix indicatif. Ce calcul repose sur des moyennes issues de dossiers antérieurs et ne tient pas compte de l'état réel du bien. Un prix indicatif n'est donc pas une offre et n'engage pas Arbitum.

Visite sur place et devis

Avant chaque mission, nous nous rendons sur place pour une estimation. Cette visite est gratuite et sans engagement. Sur cette base, nous remettons un devis écrit comportant un seul prix fixe, une description des travaux et la date d'exécution prévue.

Nos devis sont valables trente jours calendrier, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros.

Convention

La convention est formée dès que le client accepte le devis : par signature, par confirmation par e-mail ou WhatsApp, ou par paiement de l'acompte. Les accords verbaux ne nous lient qu'après confirmation écrite.

Celui qui passe commande déclare y être habilité — en tant que propriétaire, locataire, héritier, mandataire ou mandataire judiciaire. S'il y a plusieurs héritiers ou propriétaires, le donneur d'ordre se porte garant de leur accord et est tenu solidairement au paiement.

4. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu'un consommateur conclut la convention à distance (par téléphone, e-mail ou WhatsApp) ou en dehors de notre établissement (par exemple lors de la visite à son domicile), il dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans motif et sans frais. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Comment vous rétracter

Communiquez votre décision de manière non équivoque avant l'expiration du délai, par e-mail à info@arbitum.be ou par courrier à notre siège. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Les montants déjà payés sont remboursés dans les quatorze jours par le même moyen de paiement.

Exécution pendant le délai de réflexion

Si vous souhaitez que nous commencions le débarras avant la fin du délai de rétractation — ce qui est fréquent en cas de vente ou de remise urgente — nous vous demandons une demande expresse et écrite en ce sens. Si vous vous rétractez ensuite malgré tout, vous payez un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté. Si la mission a été entièrement exécutée à votre demande, le droit de rétractation s'éteint.

Formulaire type de rétractation

À Arbitum, Boulevard Paul Deschanel 256/10, 1030 Bruxelles, info@arbitum.be :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : … Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification papier) : … »

5. Exécution de la mission

Arbitum exécute la mission en bon professionnel, avec son propre personnel et son propre matériel. Nous pouvons nous faire assister par des sous-traitants pour certaines parties ; nous restons l'interlocuteur du client.

Le client veille à ce que le bien soit accessible au jour et à l'heure convenus : en étant présent, en remettant les clés ou en mandatant un tiers (syndic, notaire, agent immobilier). Les clés qui nous sont confiées sont conservées en sécurité et restituées après la remise, ou remises à la personne désignée par le client.

Les dates d'exécution sont fixées de commun accord. Elles sont indicatives, sauf si le devis les qualifie expressément de contraignantes. Un écart raisonnable dû aux conditions météorologiques, au trafic, au dépassement d'une mission précédente ou à l'indisponibilité d'une autorisation de stationnement ne donne pas droit à indemnité.

Sauf convention contraire, la mission comprend : le vidage des pièces convenues, l'évacuation et le tri du mobilier, l'acheminement vers des filières agréées, et la remise du bien propre et balayé. Ne sont notamment pas compris : les travaux de démolition, le retrait de cuisines ou sanitaires encastrés, la peinture, le nettoyage en profondeur, la désinfection, le retrait d'amiante et la vidange de fosses septiques ou de citernes à mazout, sauf si ces postes figurent expressément au devis.

6. Obligations du client

  • Le client retire avant le début tous les objets qui ne peuvent pas être emportés, ou les désigne clairement et visiblement. En cas de doute, nous mettons les pièces de côté et demandons confirmation.
  • Le client signale spontanément la présence de substances dangereuses ou particulières : matériaux contenant de l'amiante, produits chimiques, bonbonnes de gaz, munitions, déchets médicaux, carburants ou salissures biologiques.
  • Le client signale les particularités d'accès : escaliers étroits, ascenseur hors service, zone de basses émissions, zone à circulation limitée, portance réduite ou parties communes à protéger.
  • Le client répond de l'exactitude des données sur lesquelles le devis est fondé.

Documents, photos, bijoux, titres et souvenirs personnels sont systématiquement mis de côté pour le client. Nous ne sommes toutefois pas dépositaires : il appartient au client de les récupérer ou de les faire acheminer en temps utile.

7. Travaux supplémentaires et révision de prix

Le prix fixe vaut pour la situation constatée lors de la visite. S'il apparaît au début ou en cours d'exécution que l'état réel s'en écarte substantiellement — volume nettement supérieur, grenier, cave ou garage non signalé, salissure cachée ou plus lourde, substances dangereuses, ou bien inaccessible — nous en informons immédiatement le client, avec le prix des travaux supplémentaires.

Les travaux ne se poursuivent qu'après accord du client. Cet accord peut être donné par e-mail, WhatsApp ou bon de travail signé. Si le client refuse les travaux supplémentaires, Arbitum peut limiter la mission à ce qui est réalisable dans le prix initial, ou résilier la convention moyennant indemnisation des prestations déjà exécutées.

Le temps d'attente non imputable à Arbitum — par exemple parce que le bien n'est pas accessible à l'heure convenue — est facturé par demi-heure entamée et par collaborateur présent, au tarif mentionné au devis.

8. Mobilier, contre-valeur et traitement des déchets

Si le mobilier comporte des biens ayant une valeur résiduelle réelle, Arbitum peut proposer une contre-valeur déduite du prix. Cette contre-valeur est mentionnée à l'avance sur le devis. Aucun droit à indemnité ne naît après coup pour des biens qui se révéleraient précieux après évacuation.

Dès le chargement, la propriété et le risque du mobilier à évacuer passent à Arbitum, qui agit ensuite comme détenteur de déchets au sens de la législation régionale applicable. Nous trions selon les normes en vigueur et évacuons via des collecteurs et transformateurs agréés. Sur demande, nous fournissons les attestations de traitement correspondantes.

Les biens réutilisables sont, dans la mesure du possible, proposés à des ressourceries ou à des initiatives sociales.

9. Remise

Après le débarras, le bien est laissé propre et balayé : vidé, balayé et contrôlé visuellement. Nous photographions chaque pièce comme preuve de l'état à la remise et transmettons ces photos au client.

Si le client est présent, la remise se fait contradictoirement. S'il est absent, le rapport photo vaut remise et la mission est réputée acceptée, sauf réclamation dans le délai prévu à l'article 12.

Propre et balayé ne signifie pas nettoyé. Taches, décolorations, marques de meubles, dégradations préexistantes et défauts aux sols, murs ou plafonds ne relèvent pas de notre mission.

10. Prix, TVA et paiement

Tous les prix sont mentionnés hors TVA, avec indication séparée du taux applicable. Le taux standard s'élève à 21 %. Le taux réduit de 6 % vise des travaux de rénovation immobilière et n'est en principe pas applicable à un débarras ; Arbitum n'applique un taux réduit que lorsque les conditions légales sont remplies et sur la base d'une déclaration fournie par le client.

Sauf mention contraire, le régime suivant s'applique : un acompte de 30 % à la commande et le solde dans les quatorze jours calendrier suivant la date de facture. Le paiement s'effectue par virement sur le compte mentionné sur la facture, ou sur place par les moyens proposés.

Défaut de paiement d'un consommateur

Si un consommateur reste en défaut, nous envoyons d'abord un rappel gratuit. Ce n'est qu'après l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier suivant son envoi que sont dus de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire conformément au livre XIX du Code de droit économique : 20 euros pour un solde jusqu'à 150 euros ; 30 euros majorés de 10 % du montant au-dessus de 150 euros pour un solde entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros majorés de 5 % du montant au-dessus de 500 euros pour un solde supérieur à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

Défaut de paiement d'une entreprise

Si une entreprise reste en défaut, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 75 euros, sans préjudice du droit à l'indemnisation des frais de recouvrement réels.

11. Annulation et résiliation

En dehors du droit de rétractation de l'article 4, le client peut annuler une mission planifiée moyennant notification écrite. Une indemnité est alors due :

Plus de 7 jours à l'avanceAucune indemnité ; l'acompte payé est remboursé
Entre 7 et 2 jours à l'avance25 % du prix convenu
Moins de 48 heures à l'avance50 % du prix convenu
Le jour même ou bien inaccessibleLes frais déjà engagés (équipe, camion, monte-meubles, autorisation), avec un minimum de 50 %

Si Arbitum annule une mission pour des raisons non imputables au client, nous proposons sans frais une nouvelle date ou remboursons intégralement l'acompte.

12. Réclamations et garantie

Les défauts ou manquements apparents doivent être signalés dans les sept jours calendrier suivant la remise, par e-mail à info@arbitum.be, avec une description et si possible des photos. Les vices cachés doivent être signalés dans les sept jours calendrier suivant leur découverte. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement.

Nous traitons chaque réclamation et fournissons une réponse sur le fond dans les sept jours ouvrables. Là où nous avons commis une erreur, nous réparons à nos frais.

Si nous ne trouvons pas d'accord, un consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be) ou à Belmed, la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges du SPF Économie.

13. Responsabilité

Les dommages que nous causons au bien ou aux parties communes pendant l'exécution sont signalés immédiatement au client, et réparés ou indemnisés par nos soins.

Les dommages doivent être constatés au moment de la remise ou au plus tard dans les sept jours calendrier suivants. Au-delà, ils ne peuvent plus être imputés à nos prestations.

Nous ne répondons pas : des dommages à des biens dont le client aurait dû empêcher ou signaler l'enlèvement ; de l'usure ou des défauts préexistants ; des dommages dus à la présence de substances dangereuses non signalées ; ni des dommages indirects tels que perte de bénéfice, vente manquée ou dommages consécutifs chez des tiers.

Sauf dol ou faute lourde, notre responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur de la mission concernée.

14. Force majeure

Les événements indépendants de notre volonté qui rendent l'exécution temporairement impossible ou déraisonnablement onéreuse — notamment conditions météorologiques extrêmes, accident, maladie de plusieurs membres de l'équipe, entraves graves à la circulation, grève, incendie, panne de matériel essentiel ou mesure des autorités — suspendent nos obligations pour leur durée. Nous prévenons le client dès que possible et proposons une nouvelle date. Si la force majeure dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la convention sans frais ; les prestations déjà exécutées restent dues.

15. Vie privée et images

Les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre d'une mission le sont comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Les photos que nous prenons du bien servent en premier lieu de preuve de l'état à la remise. Nous ne publions jamais de telles photos sans l'accord préalable, exprès et écrit du client, et jamais d'une manière permettant d'identifier le bien ou son occupant.

La discrétion est un élément essentiel de notre service. Nos collaborateurs sont contractuellement tenus au secret sur tout ce qu'ils découvrent dans un bien.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge s'applique exclusivement à toutes les conventions conclues avec Arbitum.

Les litiges avec un client-entreprise sont soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège d'Arbitum. Les litiges avec un client-consommateur sont soumis au tribunal compétent conformément aux articles 624 et suivants du Code judiciaire, dont celui du domicile du consommateur.

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois à la date figurant en haut de cette page. Arbitum peut les modifier pour les conventions futures ; pour une convention en cours, la version en vigueur au moment de l'acceptation du devis reste d'application.

En cas de divergence entre la version française et la version néerlandaise de ces conditions, la version néerlandaise prévaut.

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